Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 14 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. À compter de l’année de formation professionnelle 2005-2006, le candidat visé par l’article 21 ou par le premier alinéa de l’article 27 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats (D. 161-95, 95-02-01) qui veut s’inscrire au programme de formation professionnelle prévu par le présent règlement doit présenter une demande d’admission conformément à l’article 5.
D. 199-2005, a. 32.
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